Ordonnance du 13/05/2020 période d’urgence sanitaire-Délais de prorogation des délais

Pour information, une ordonnance N°2020-560 du 13 mai 2020 est venue notamment modifier l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Désormais, la suspension des délais ne s’applique que pour les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 n’a donc pas de conséquence sur nos délais de recours qui reprendront leur cours normal à compter du 23 juin prochain.

 

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Après le 11 mai

L’activité du CAPER NORD ISERE se poursuivra en télétravail après le 11 mai et le secrétariat restera accessible par téléphone aux horaires habituels.

Les adhérents seront reçus uniquement sur rendez-vous pour tout ce qui ne pourra pas se faire par mail, courrier, ou téléphone.

Les personnes devront se présenter par téléphone devant le bureau et attendre l’ouverture. La grande salle permettra de recevoir les adhérents en respectant la distanciation. Toute personne reçue devra obligatoirement porter un masque de protection. Le CAPER NORD ISERE mettra à leur disposition du gel hydroalcoolique.

Nous espérons pouvoir progressivement ouvrir le secrétariat dans les conditions habituelles en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Bon courage à tous et soyez prudents.

L’équipe du CAPER NORD ISERE

 

 

DU NOUVEAU POUR LES PREJUDICES D’ANXIETE

Lors du classement du site le 17 décembre 2017, un délai de prescription de deux ans s’appliquait aux demandes de préjudices d’anxiété.

La Cour de Cassation nous informe que le délai de prescription passe de 2 à 5 ans. Dorénavant les demandes sont recevables jusqu’au 17 décembre 2022.

Une audience de plaidoirie est d’ores et déjà prévue le 20 mars 2020 pour les dossiers déposés au CAPER avant le 1er novembre 2019. Un courrier du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu parviendra à toutes les personnes concernées qui les informera du lieu (soit Bourgoin soit la Tour du Pin), de l’heure et demandera une confirmation de présence.

Vous pouvez appeler le secrétariat du CAPER NORD ISERE pour obtenir la liste des pièces à fournir pour monter votre dossier.

 

 

DEPOT DES DOSSIERS PREJUDICES D’ANXIETE

Suite au dernier arrêt du Conseil d’Etat le site est définitivement classé.

Le dépôt des dossiers préjudices d’anxiété se poursuite jusqu’au 1er novembre dans notre association, ce qui laissera au cabinet d’avocats TTLA de Marseille 15 jours pour les traiter et les déposer au Conseil des Prud’hommes.

Le retrait des listes de pièces se fait par téléphone au CAPER NORD ISERE au 04 74 86 43 74.

 

Ci-dessous l’article du Dauphiné Libéré.

Dauphiné Libéré 07102019

Une nouvelle condamnation d’O.I.-Manufacturing pour « faute inexcusable »

Le TGI de Marseille vient de reconnaître la Faute Inexcusable de l’employeur pour un ancien verrier de Givors.

14  reconnaissances en maladie professionnelles dont 8 consécutives à une exposition à l’amiante et deux en exposition à l’amiante, aux hydrocarbures et solvants, sont enregistrées par l’association avec 6 condamnations pour « faute inexcusable » dont 5 liées à une exposition à l’amiante.

Après le rejet par le ministre du travail de classer la verrerie de Givors dans la liste des sites amiantés, position confirmée par les juridictions administratives et récemment par le Conseil d’Etat, cette nouvelle décision de justice vient confirmer pleinement qu’il n’y a pas de doute quant à l’exposition des salariés au risque amiante ».

Pour les verriers ce combat, pour le respect de la santé au travail, a toute légitimité à se poursuivre.

Classement du site : conclusions favorables du rapport public

En passant

Maître MACOUILLARD du cabinet TTLA de Marseille vient de nous adresser un mail concernant la requête déposée par RHODIA.

Vous en trouverez, la copie ci-dessous :

 

Chers Amis,

J’ai le plaisir de vous informer que le rapporteur public au Conseil d’Etat vient de conclure à la non admission du pourvoi de Rhodia pour la plateforme chimique du Roussillon.

C’est notre avocat au Conseil d’Etat, Olivier Coudray, qui vient de me faire part de la bonne nouvelle. L’audience a eu lieu hier. Les convocations aux audiences relatives aux admissions sont envoyées très tard, raison pour laquelle je n’ai eu l’information qu’aujourd’hui.

En tout état de cause, le rapporteur va dans notre sens.

Selon Olivier Coudray, le pourvoi adverse faisait reprochait à l’arrêt de s’être contenté d’éléments insuffisamment précis (statistiques ; éléments relatifs à l’un des deux sites extrapolés pour le second ; l’usage d’éléments relatifs à la période 1945-1983 pour ensuite en tenir compte au titre de la période postérieure …).

Il m’indique que sur tous ces points, le rapporteur public a estimé que, en l’état des éléments dont disposaient les juges d’appel (et tout particulièrement du rapport de l’inspection du travail), la cour avait fait au mieux avec ce qu’elle avait et qu’il ne pouvait lui être, ainsi, fait aucun reproche.

Rappelant ensuite que c’était souverainement que la cour avait apprécié la question de savoir si les conditions pour bénéficier de l’ACAATA étaient remplies, et ne voyant aucune dénaturation dans l’appréciation portée, par la cour, sur les éléments du dossier, le rapporteur public a donc proposé au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi de nos adversaires.

Je vous rappelle que le rapporteur public ne donne qu’un avis qui peut bien entendu ne pas être suivi par la formation de jugement. Cependant, il vaut mieux l’avoir avec nous.

Conformément à l’usage, l’affaire a été mise en délibéré et la décision sera rendue sous quinzaine ; je ne manquerai pas de vous la communiquer dès que j’en aurai connaissance.

Bien à vous,

 

Refus départ anticipé Carsat Marseille

En passant

La Carsat Marseille refuse le départ anticipé de travailleurs de l’amiante. Deux salariés de la SARMA St VALLIER et de PONT A MOUSSON ANDANCETTE viennent de nous contacter dans le cadre de leur demande de départ anticipé. La CARSAT prétexte une adresse différente notée sur les documents transmis par les demandeurs et la liste des entreprises classées amiante. Ce qui jusqu’alors était possible est refusé. Notre cabinet d’avocats TTLA a été contacté pour de nombreuses demandes similaires. Il faut transmettre son dossier dès le premier refus. Les avocats pourront ainsi contester auprès de la CRA en argumentant. Dès lors qu’un deuxième refus intervient, il faut saisir le TGI et attendre la convocation (environ 2 ans). N’hésitez pas à nous contacter, nous transmettrons votre dossier pour vous permettre d’obtenir gain de cause dans la mesure du possible.