Nombre de personnes nous contactent aujourd’hui pour déposer une demande de préjudice d’anxiété suite au classement du site RHONE POULENC Roussillon-Les Roches.

Un premier délai de prescription de 5 ans soit jusqu’au 19 décembre 2022 avait été évoqué. Les avocats attendaient la position ferme de la Cour de Cassation pour trancher sur le le délai de prescription entre 5 et 2 ans.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 12 novembre 2020 (Pourvoi n°R 19*18.490°) et a enfin indiqué que le délai de 2 ans et non de 5 ans devait être appliqué.

Le délai de prescription court à compter du jour de publication du décrêt soit le 19 décembre 2017.

Il est donc impossible aujourd’hui de déposer un dossier de demande de préjudice d’anxiété.