Cancers des ovaires et du larynx en lien avec l’exposition à l’amiante

Le rapport d’expertise de L’ ANSES publié le 19 septembre 2022 conclut que le cancer des ovaires ainsi que celui du larynx peuvent être les causes d’une exposition à l’amiante.

Cela va permettre la création de nouveaux tableaux de maladies professionnelles, afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge de celles-ci auprès de la CPAM .

https://www.anses.fr/fr/amiante-cancers-ovaires-larynx

 

 

 

 

 

LA PRESCRIPTION DES DEMANDES DE PREJUDICES D’ANXIETE

Nombre de personnes nous contactent aujourd’hui pour déposer une demande de préjudice d’anxiété suite au classement du site RHONE POULENC Roussillon-Les Roches.

 

Un premier délai de prescription de 5 ans soit jusqu’au 19 décembre 2022 avait été évoqué. Les avocats attendaient la position ferme de la Cour de Cassation pour trancher sur le le délai de prescription entre 5 et 2 ans.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 12 novembre 2020 (Pourvoi n°R 19*18.490°) et a enfin indiqué que le délai de 2 ans et non de 5 ans devait être appliqué.

Le délai de prescription court à compter du jour de publication du décrêt soit le 19 décembre 2017.

Il est donc impossible aujourd’hui de déposer un dossier de demande de préjudice d’anxiété.

 

Arrêt Cour de Cassation page1Arrêt Cour de Cassation page2

Arrêt Cour de Cassation page3Arrêt Cour de Cassation page4

Arrêt Cour de Cassation page5

 

 

FERMETURE ESTIVALE

Merci de noter que le bureau du CAPER NORD ISERE sera fermé pour les congés d’été :

                                 du 11 juillet au 1er août date de la reprise.

Pendant cette période merci de privilégier la messagerie du CAPER afin de ne pas saturer notre répondeur téléphonique.

Vous continuerez à nous adresser les documents reçus pour vos dossiers auxquels nous répondrons en cas d’urgence.

 

 

 

 

 

Le préjudice d’anxiété indemnisé

Julie ANDREU du cabinet TTLA de Marseille vient de nous confirmer qu’une seule entreprise, la Sté PRAYON fera appel de la décision du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu, ce qui concerne 5 dossiers.

Une demande de prélèvement des honoraires d’avocats va vous être adressée par Miguel MOSER du cabinet parisien.

Les chèques seront ensuite édités et vous seront remis par notre association dans les meilleurs délais.

 

 

 

CANCER de la PROSTATE: Un nouveau tableau Maladies Professionnelles du Régime Agricole

Par décret du 20 décembre 2021, le tableau 61 des maladies professionnelles du régime agricole vient d’être complété par une désignation du cancer de la prostate reconnu comme maladie professionnelle par exposition aux pesticides.

Tableau Régime Agricole- complément tableau 61

Vous trouverez avec le lien suivant tous les tableaux concernant le régime agricole.

Tableaux régime agricole

Les derniers tableaux maladie professionnelle du Régime Général

De nouveaux tableaux maladie professionnelle ont été ajoutés ces dernières années.

Ils permettront d’obtenir une reconnaissance plus facile de la maladie professionnelle.

Il en existe à ce jour 101 qui concernent des expositions spécifiques à un risque entraînant des pathologies.

Tableau 99

Exposition au butadiene et produits en renfermant

Pathologie : Leucemie myéloïde

Tableau 99

 

Tableau 100

Infection au SARS-Cov2

Affections aigües

Tableau 100

 

Tableau 101

Exposition au Trichloréthylène

Pathologie : cancer primitif du rein

Tableau 101

L’ensemble des tableaux maladies professionnelles sont à consulter sur le site du INRS.

Liste TABLEAUX MP Régime G

Le CAPER NORD ISERE monte des dossiers de déclaration maladie professionnelle pour tous ces tableaux.

Préjudice d’anxiété

 

Audiences au Conseil des Prud’hommes

Plusieurs audiences ont eu lieu :

- 1er octobre 2021

- 19 novembre 2021

- 29 novembre 2021

- 26 janvier 2022.

Deux dossiers sont en attente de l’audience du 5 juillet à 14h00.

 

Le Conseil des Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU a accordé la somme de 12 000 €.

Un appel est encore possible. Le cabinet nous informera en temps et heure.

Les sommes accordées seront remises par le cabinet après prélèvement des honoraires selon convention signée assorti de l’article 700.

L’exécution provisoire ayant été accordée, les sommes versées devront être conservées jusqu’à la fin de la procédure.