Les cancers du larynx et de l’ovaire causés par l’inhalation de poussières d’amiante peuvent désormais être reconnus comme maladies professionnelles.

Nous sommes heureux de l’adoption d’un nouveau tableau de maladie professionnelle par décret n° 2023-946 du 14 Octobre 2023.

Il s’agit du tableau n°30 Ter des maladies professionnelles concernant les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par les poussières d’amiante.

Décret du 14102023- Tableau 30 Ter

Décret du 14102023- Tableau 30 Ter 2

Préjudice d’Anxiété

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Suite à la parution dans le Dauphiné Libéré du Mercredi 28 Décembre 2022 concernant la plateforme chimique Les Roches/Roussillon, le journal a publié Dimanche 8 Janvier un rectificatif suite aux différentes erreurs de l’édition précédente.

Pour rappel L’arrêté du 19 Décembre 2017 classe la plateforme des Roches/Roussillon Site Amiante.

Les dates vont de 1945 à 1996 pour Roussillon et de 1993 à 1996 pour Les Roches.

En ce qui concerne la prescription du préjudice d’anxiété, La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 12 novembre 2020 (Pourvoi n°R 19*18.490°) et a enfin indiqué que le délai de 2 ans et non de 5 ans devait être appliqué.  Le délai de prescription court à compter du jour de publication du décret soit le 19 décembre 2017.

Articles Dauphiné Libéré

 

Cancers des ovaires et du larynx en lien avec l’exposition à l’amiante

Le rapport d’expertise de L’ ANSES publié le 19 septembre 2022 conclut que le cancer des ovaires ainsi que celui du larynx peuvent être les causes d’une exposition à l’amiante.

Cela va permettre la création de nouveaux tableaux de maladies professionnelles, afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge de celles-ci auprès de la CPAM .

https://www.anses.fr/fr/amiante-cancers-ovaires-larynx

 

 

 

 

 

LA PRESCRIPTION DES DEMANDES DE PREJUDICES D’ANXIETE

Nombre de personnes nous contactent aujourd’hui pour déposer une demande de préjudice d’anxiété suite au classement du site RHONE POULENC Roussillon-Les Roches.

 

Un premier délai de prescription de 5 ans soit jusqu’au 19 décembre 2022 avait été évoqué. Les avocats attendaient la position ferme de la Cour de Cassation pour trancher sur le le délai de prescription entre 5 et 2 ans.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 12 novembre 2020 (Pourvoi n°R 19*18.490°) et a enfin indiqué que le délai de 2 ans et non de 5 ans devait être appliqué.

Le délai de prescription court à compter du jour de publication du décrêt soit le 19 décembre 2017.

Il est donc impossible aujourd’hui de déposer un dossier de demande de préjudice d’anxiété.

 

Arrêt Cour de Cassation page1Arrêt Cour de Cassation page2

Arrêt Cour de Cassation page3Arrêt Cour de Cassation page4

Arrêt Cour de Cassation page5