Timbre fiscale pour la contribution à l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.

Cette dernière se présente sous la forme d’un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne.

https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

Cependant, vous n’êtes pas concerné si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Notre association se tient à votre disposition pour tout complément d’information.