Pour information, une ordonnance N°2020-560 du 13 mai 2020 est venue notamment modifier l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Désormais, la suspension des délais ne s’applique que pour les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 n’a donc pas de conséquence sur nos délais de recours qui reprendront leur cours normal à compter du 23 juin prochain.