Devant le nombre de dossiers appelés la juge du Conseil des Prudh’ommes de Bourgoin Jallieu invite les personnes convoquées à ne pas se déplacer. Ceux qui voudront s’y rendre le pourront.
Archives de l’auteur : CAPER Nord-Isère
Classement du site : conclusions favorables du rapport public
En passant
Maître MACOUILLARD du cabinet TTLA de Marseille vient de nous adresser un mail concernant la requête déposée par RHODIA.
Vous en trouverez, la copie ci-dessous :
Chers Amis,
J’ai le plaisir de vous informer que le rapporteur public au Conseil d’Etat vient de conclure à la non admission du pourvoi de Rhodia pour la plateforme chimique du Roussillon.
C’est notre avocat au Conseil d’Etat, Olivier Coudray, qui vient de me faire part de la bonne nouvelle. L’audience a eu lieu hier. Les convocations aux audiences relatives aux admissions sont envoyées très tard, raison pour laquelle je n’ai eu l’information qu’aujourd’hui.
En tout état de cause, le rapporteur va dans notre sens.
Selon Olivier Coudray, le pourvoi adverse faisait reprochait à l’arrêt de s’être contenté d’éléments insuffisamment précis (statistiques ; éléments relatifs à l’un des deux sites extrapolés pour le second ; l’usage d’éléments relatifs à la période 1945-1983 pour ensuite en tenir compte au titre de la période postérieure …).
Il m’indique que sur tous ces points, le rapporteur public a estimé que, en l’état des éléments dont disposaient les juges d’appel (et tout particulièrement du rapport de l’inspection du travail), la cour avait fait au mieux avec ce qu’elle avait et qu’il ne pouvait lui être, ainsi, fait aucun reproche.
Rappelant ensuite que c’était souverainement que la cour avait apprécié la question de savoir si les conditions pour bénéficier de l’ACAATA étaient remplies, et ne voyant aucune dénaturation dans l’appréciation portée, par la cour, sur les éléments du dossier, le rapporteur public a donc proposé au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi de nos adversaires.
Je vous rappelle que le rapporteur public ne donne qu’un avis qui peut bien entendu ne pas être suivi par la formation de jugement. Cependant, il vaut mieux l’avoir avec nous.
Conformément à l’usage, l’affaire a été mise en délibéré et la décision sera rendue sous quinzaine ; je ne manquerai pas de vous la communiquer dès que j’en aurai connaissance.
Bien à vous,
Refus départ anticipé Carsat Marseille
En passant
La Carsat Marseille refuse le départ anticipé de travailleurs de l’amiante. Deux salariés de la SARMA St VALLIER et de PONT A MOUSSON ANDANCETTE viennent de nous contacter dans le cadre de leur demande de départ anticipé. La CARSAT prétexte une adresse différente notée sur les documents transmis par les demandeurs et la liste des entreprises classées amiante. Ce qui jusqu’alors était possible est refusé. Notre cabinet d’avocats TTLA a été contacté pour de nombreuses demandes similaires. Il faut transmettre son dossier dès le premier refus. Les avocats pourront ainsi contester auprès de la CRA en argumentant. Dès lors qu’un deuxième refus intervient, il faut saisir le TGI et attendre la convocation (environ 2 ans). N’hésitez pas à nous contacter, nous transmettrons votre dossier pour vous permettre d’obtenir gain de cause dans la mesure du possible.
REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A L’AMIANTE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS EXPOSES
Lien
La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.
Une décision vient d’être rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 avril dernier, ce qui permet à tout salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve.
Le communiqué de la cour de cassation est accessible dans son intégralité
→ Communiqué de la Cour de Cassation du 5 avril 2019
Notre cabinet d’avocats TTLA nous a fait parvenir des formulaires à remplir accompagnés de liste de pièces à fournir.
Si vous êtes concernés par ce nouvel arrêt, vous devrez déposer votre dossier au bureau du CAPER. Nous l’adresserons ensuite au cabinet d’avocats de Marseille qui jugera du bien-fondé de votre demande.
POURVOI EN CASSATION
En passant
Malheureusement, l’année commence par l’information d’un recours en cassation de RHODIA contre la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté la requête du ministre et de la société Rhodia.
Nous nous sommes constitués en tant que partie à l’instance de cassation devant le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire (obligatoire) d’un avocat aux Conseils : Maître Olivier COUDRAY.
Le coût moyen de la procédure en cassation varie entre 3000 et 5000 €.
Le dépôt des dossiers préjudices d’anxiété se poursuit jusqu’au délai de prescription.
L’audience initialement prévue en octobre 2019 se reportée à une date ultérieure dans l’attente du jugement, s’il devait avoir lieu.
Me MACOUILLARD nous a indiqué que la jurisprudence de cassation bouge et que les dossiers préjudices d’anxiété ne seront pas forcément remis en question en cas de déclassement.
Le cabinet se déplace
Le 3 octobre, Julie ANDREU du Cabinet TTLA de Marseille s’est déplacée afin de refaire le point sur les dossiers en cours (paniers de nuit et préjudices d’anxiété)
L’information a de nouveau circulé sur le site et notre association a vu de nombreux nouveaux dossiers lui parvenir.
Un article de presse est paru afin de permettre également aux retraités d’être informés de cette procédure.
Un jugement attendu….
Lundi 1er octobre s’est déroulée l’audience au tribunal administratif d’Appel de Lyon suite à l’appel du Ministère du Travail concernant la contestation du classement du site. L’avocat des salariés s’avoue très confiant quant à l’issu de cette audience. L’avocat de Rhône Poulenc a d’ores et déjà déclaré que l’entreprise n’irait pas en cassation si elle est déboutée. Le délibéré est attendu dans 4 semaines.
Audience du 1er octobre au Tribunal Administratif d’Appel de Lyon
Préjudice d’anxiété
Les deux co-présidents et la secrétaire de notre association, ont fait le voyage à Marseille, pour rencontrer les avocats, et faire le point sur les dossiers de préjudice d’anxiété.
Les avocats ont fait part de leur inquiétude au sujet du personnel de la plate-forme ayant déposé un dossier au prud’homme pour paniers de nuits. En effet un nombre important de dossiers de préjudice d’anxiété n’ont pas encore été déposés, ils ont jusqu’au 12 octobre, dernier délai, pour le faire, car il y a unicité de procédure.
De plus, les avocats demandent à ajouter à la liste des pièces justificatives, pour le préjudice d’anxiété: – - Un certificat médical d’anxiété. (en cas d’impossibilité à fournir, le dossier sera quand même déposé) ; - – Une fiche de paie ou un contrat de travail de travail pour chaque changement de nom de Rhône Poulenc (pour connaître qu’elle est l’entreprise concernée) ; - Le relevé de carrière CARSAT.
Les personnes concernées uniquement par la procédure Préjudices d’anxiété pourront déposer leur dossier jusqu’en avril 2019.
Classement de site Rhône poulenc les Roches-roussillon
En passant
L’état a fait appel du classement du site Rhône Poulenc les Roches -Roussillon, qui avait été publié au journal officiel le 17 janvier 2018.
L’audience aura lieu le : 01 octobre à la Cour Administrative d’Appel de Lyon, à 10h30.
Un déplacement est prévu au départ de Roussillon
La maladie professionnelle, désormais indemnisée dès les premiers symptômes
Conformément aux disposition prévues par l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) indemnise la maladie professionnelle dès les premières manifestations de la maladie et ce, depuis le 1er juillet dernier. Lorsque la reconnaissance de la maladie professionnelle et donc, son indemnisation, sont postérieures, le paiement pourra donc désormais intervenir à titre rétroactif, dans le délai imparti de 2 années à compter de la constatation des symptômes par le médecin. Attention cependant, ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux nouvelles demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.
Une indemnisation qui démarre avant l’établissement du diagnostic
Depuis le 1er juillet dernier, la CPAM indemnise donc la maladie professionnelle dès ses premières manifestations, et ce, avant même l’établissement du diagnostic. Jusqu’à présent, il fallait attendre la constitution d’une déclaration de maladie professionnelle et d’un certificat médical par le médecin, celle-ci venant généralement après les prémices de la maladie. « Bien souvent, les assurés ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés », affirme la Fédération des accidentés de la vie (FNATH), dans un communiqué.
Une date de durée d’indemnisation limitée dans le temps
Le caractère rétroactif de l’indemnisation de la maladie professionnelle par la CPAM ne pourra pas remonter à plus de 2 ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré.