Un délai supplémentaire accordé pour monter un dossier de préjudice d’anxiété

 Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 29 mai 2026, publié au Bulletin.

Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou à une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel.

Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage, prévu à l’article 2226 du Code civil.

Pour les salarié(e)s ou retraité(e)s ayant travaillé sur la plate-forme de Roussillon entre 1945 et 1996, ou sur la plate-forme des Roches de Condrieu entre 1993 et 1996, et ayant été exposés à l’amiante pendant une période d’au moins six mois, il est possible de constituer un dossier de préjudice d’anxiété.

Le point de départ du délai de prescription est le classement amiante des sites de Roussillon et des Roches, en décembre 2017.

Les personnes concernées peuvent retirer une fiche de renseignements au bureau de l’association : CAPER NORD ISÈRE :

Foyer Camille Grumbach
2e avenue, Les Cités
38150 Roussillon

Tél. : 04 74 86 43 74
E-mail : caper.nord.isere@gmail.com