LES NOUVELLES PROCEDURES DE LA CPAM (1)-clic- sur le lien

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A noter que cette nouvelle procédure est assouplie concernant les délais de recours, désistements,actions en justice, tant que l’état d’urgence sanitaire est déclaré.

LES NOUVELLES PROCEDURES DE LA CPAM

« L’ordonnance du 25 mars 2020, concerne les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en la matière, non pénale. Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 mai ».

03/05/2020 : l’état d’urgence sanitaire est reporté au 24 juillet 2020.