ACAATA : Allocation de Cessation d’Activité Anticipée des Travailleurs de l’Amiante.
Le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il est géré par la caisse de dépôts et consignations, et il est abondé par une contribution de l’État et par un versement de la branche accidents du travail du régime général.
Ce dispositif permet à certains salariés exposés à l’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée.
La question se pose aujourd’hui de l’élargissement du dispositif par l’adoption d’un mécanisme similaire pour les trois fonctions publiques et par l’élargissement des listes des maladies liées à l’amiante et des listes des entreprises permettant l’accès au dispositif d’indemnisation des victimes.
Bénéficiaires de l’ACAATA
Le bénéfice de l’ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante) est réservé à certaines catégories de salariés et sous conditions.
En effet, deux catégories d’anciens travailleurs à l’amiante sont aujourd’hui susceptibles d’être bénéficiaires de l’allocation :
- les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante au titre du régime général (art 41 de la loi n° 8-1194 du 23 décembre 1998) ;
- les salariés ou anciens salariés d’établissements utilisant de l’amiante ou ayant été mis en contact avec de l’amiante au sein desquels on trouve :
- les salariés ou anciens salariés d’établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ;
- les salariés ou anciens salariés d’établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ;
- les salariés ou anciens salariés d’établissements de constructions et de réparations navales ;
- les dockers professionnels et le personne portuaire assurant la manutention.
Les salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation sans autre condition que d’être âgé de 50 ans.
Les autres salariés exposés à l’amiante peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation sous une double exigence :
- l’établissement doit en effet figurer sur une liste fixée par arrêté,
- le demandeur doit avoir atteint l’âge minimum de 50 ans.
Obtention de l’ACAATA
La demande d’obtention de l’ACAATA doit être adressée à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie CARSAT du lieu de résidence pour les demandeurs résidant en France métropolitaine et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) du lieu de résidence pour les demandeurs résidant dans les départements d’outre mer. Pour la région RHONE ALPES, il s’agit de la CARSAT SUD EST basée à Marseille.
Pour les demandeurs résidant à l’étranger, la demande doit être adressée à la CRAM ou à la CGSS du dernier lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de pièces justifiant que les conditions ouvrant droit au bénéfice du dispositif sont remplies.
La Caisse saisie doit en accuser réception sous 8 jours. Elle dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et notifier sa décision au demandeur.
Passé ce délai, l’absence de réponse vaut rejet de la demande. Si la demande est acceptée, elle est valable 6 mois. Il appartient au demandeur de présenter sa démission à son employeur.
Si la demande est rejetée, un recours peut être engagé devant la commission de recours amiable de la caisse puis éventuellement, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Modalités de versement de l’ACAATA
Le salaire de référence servant au calcul du mont de l’allocation est déterminé à partir des 24 dernier mois de salaires « complets ». Les mois pour lesquels la rémunération n’est pas complète (temps partiel imposé, maladie non compensée par l’employeur, chômage…) sont quant à eux, neutralisés. L’allocation est égale à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond Sécurité Sociale, augmentée de 50 % pour la partie comprise entre 1 à 2 fois ce même plafond. Le maximum est donc de 115 %. Lorsque l’allocation brute est inférieure au minimum de l’allocation spéciale du Fonds National de l’Emploi (AS-FNE), le montant minimum à servir est de 85 % du salaire, mais dans la limite du montant de AS-FNE.
L’allocation amiante est soumise aux prélèvements des cotisations et contributions sociales applicables aux avantages de préretraite :
Cotisation Assurance maladie : 1,70 %
CSG : 8,30 %
CRDS : 0,50 %
CASA : 0,30 %
Soit un total de 10,8 %
Certaines conditions peuvent entraîner une exonération totale ou partielle de ces cotisations
Le paiement de l’allocation amiante s’effectue à compter du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle l’ensemble les conditions requises sont remplies.
Le versement de l’allocation ACAATA s’effectue mensuellement, à terme échu.
Elle cesse d’être versée :
- en cas de décès de la victime,
- lorsque le préretraité peut prétendre à partir de 60 ans à une retraite à taux plein,
- au plus tard à 65 ans. (à ce terme la retraite est versée à taux plein trimestres cotisés ou non)
Attention : l’allocation cesse d’être versée aux 60 ans de l’allocataire. La Carsat vous informe 1 mois avant vos 60 ans. Il faut demander sa retraire 6 mois avant et adresser à la Carsat le document qui stipule le manque de trimestres pour que l’allocation continue d’être versée. La retraite prendra alors le relais dès que tous les trimestres seront cumulés.
Elle ne peut être cumulée avec une allocation de chômage, de préretraite, une pension de vieillesse ou d’invalidité, une allocation parentale d’éducation à taux plein.
Néanmoins, une allocation différentielle peut être versée à ceux qui perçoivent une pension d’invalidité, de réversion de veuf ou veuve servie par le régime général, une pension de retraite servie par un régime spécial de sécurité sociale.