La Carsat Marseille refuse le départ anticipé de travailleurs de l’amiante. Deux salariés de la SARMA St VALLIER et de PONT A MOUSSON ANDANCETTE viennent de nous contacter dans le cadre de leur demande de départ anticipé. La CARSAT prétexte une adresse différente notée sur les documents transmis par les demandeurs et la liste des entreprises classées amiante. Ce qui jusqu’alors était possible est refusé. Notre cabinet d’avocats TTLA a été contacté pour de nombreuses demandes similaires. Il faut transmettre son dossier dès le premier refus. Les avocats pourront ainsi contester auprès de la CRA en argumentant. Dès lors qu’un deuxième refus intervient, il faut saisir le TGI et attendre la convocation (environ 2 ans). N’hésitez pas à nous contacter, nous transmettrons votre dossier pour vous permettre d’obtenir gain de cause dans la mesure du possible.
REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A L’AMIANTE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS EXPOSES
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La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.
Une décision vient d’être rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 avril dernier, ce qui permet à tout salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve.
Le communiqué de la cour de cassation est accessible dans son intégralité
→ Communiqué de la Cour de Cassation du 5 avril 2019
Notre cabinet d’avocats TTLA nous a fait parvenir des formulaires à remplir accompagnés de liste de pièces à fournir.
Si vous êtes concernés par ce nouvel arrêt, vous devrez déposer votre dossier au bureau du CAPER. Nous l’adresserons ensuite au cabinet d’avocats de Marseille qui jugera du bien-fondé de votre demande.
POURVOI EN CASSATION
En passant
Malheureusement, l’année commence par l’information d’un recours en cassation de RHODIA contre la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté la requête du ministre et de la société Rhodia.
Nous nous sommes constitués en tant que partie à l’instance de cassation devant le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire (obligatoire) d’un avocat aux Conseils : Maître Olivier COUDRAY.
Le coût moyen de la procédure en cassation varie entre 3000 et 5000 €.
Le dépôt des dossiers préjudices d’anxiété se poursuit jusqu’au délai de prescription.
L’audience initialement prévue en octobre 2019 se reportée à une date ultérieure dans l’attente du jugement, s’il devait avoir lieu.
Me MACOUILLARD nous a indiqué que la jurisprudence de cassation bouge et que les dossiers préjudices d’anxiété ne seront pas forcément remis en question en cas de déclassement.
Le cabinet se déplace
Le 3 octobre, Julie ANDREU du Cabinet TTLA de Marseille s’est déplacée afin de refaire le point sur les dossiers en cours (paniers de nuit et préjudices d’anxiété)
L’information a de nouveau circulé sur le site et notre association a vu de nombreux nouveaux dossiers lui parvenir.
Un article de presse est paru afin de permettre également aux retraités d’être informés de cette procédure.
Un jugement attendu….
Lundi 1er octobre s’est déroulée l’audience au tribunal administratif d’Appel de Lyon suite à l’appel du Ministère du Travail concernant la contestation du classement du site. L’avocat des salariés s’avoue très confiant quant à l’issu de cette audience. L’avocat de Rhône Poulenc a d’ores et déjà déclaré que l’entreprise n’irait pas en cassation si elle est déboutée. Le délibéré est attendu dans 4 semaines.
Audience du 1er octobre au Tribunal Administratif d’Appel de Lyon
Préjudice d’anxiété
Les deux co-présidents et la secrétaire de notre association, ont fait le voyage à Marseille, pour rencontrer les avocats, et faire le point sur les dossiers de préjudice d’anxiété.
Les avocats ont fait part de leur inquiétude au sujet du personnel de la plate-forme ayant déposé un dossier au prud’homme pour paniers de nuits. En effet un nombre important de dossiers de préjudice d’anxiété n’ont pas encore été déposés, ils ont jusqu’au 12 octobre, dernier délai, pour le faire, car il y a unicité de procédure.
De plus, les avocats demandent à ajouter à la liste des pièces justificatives, pour le préjudice d’anxiété: – - Un certificat médical d’anxiété. (en cas d’impossibilité à fournir, le dossier sera quand même déposé) ; - – Une fiche de paie ou un contrat de travail de travail pour chaque changement de nom de Rhône Poulenc (pour connaître qu’elle est l’entreprise concernée) ; - Le relevé de carrière CARSAT.
Les personnes concernées uniquement par la procédure Préjudices d’anxiété pourront déposer leur dossier jusqu’en avril 2019.
Classement de site Rhône poulenc les Roches-roussillon
En passant
L’état a fait appel du classement du site Rhône Poulenc les Roches -Roussillon, qui avait été publié au journal officiel le 17 janvier 2018.
L’audience aura lieu le : 01 octobre à la Cour Administrative d’Appel de Lyon, à 10h30.
Un déplacement est prévu au départ de Roussillon
La maladie professionnelle, désormais indemnisée dès les premiers symptômes
Conformément aux disposition prévues par l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) indemnise la maladie professionnelle dès les premières manifestations de la maladie et ce, depuis le 1er juillet dernier. Lorsque la reconnaissance de la maladie professionnelle et donc, son indemnisation, sont postérieures, le paiement pourra donc désormais intervenir à titre rétroactif, dans le délai imparti de 2 années à compter de la constatation des symptômes par le médecin. Attention cependant, ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux nouvelles demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.
Une indemnisation qui démarre avant l’établissement du diagnostic
Depuis le 1er juillet dernier, la CPAM indemnise donc la maladie professionnelle dès ses premières manifestations, et ce, avant même l’établissement du diagnostic. Jusqu’à présent, il fallait attendre la constitution d’une déclaration de maladie professionnelle et d’un certificat médical par le médecin, celle-ci venant généralement après les prémices de la maladie. « Bien souvent, les assurés ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés », affirme la Fédération des accidentés de la vie (FNATH), dans un communiqué.
Une date de durée d’indemnisation limitée dans le temps
Le caractère rétroactif de l’indemnisation de la maladie professionnelle par la CPAM ne pourra pas remonter à plus de 2 ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré.
TASS DE VIENNE DU 27 JUIN 2018
En passant
Le mercredi 27 juin s’est tenue une audience au TASS de VIENNE.
Cette audience pour laquelle 27 dossiers avaient été convoqués a fait l’objet de 16 renvois.
TREDI, RHODIA, la CRIG, PRINCIC, JST TRANSFORMATEURS et la SAMM étaient à la barre aux côtés de Julie ANDREU et d’Amélie BOUTIN qui, ont défendu et parfois répliqué aux attaques des parties adverses.
La CPAM a également été mise en cause pour trois dossiers portant sur la contestation de la date de départ de rente. La caisse a voulu démontrer que l’article 40 était applicable et que le versement de la rente doit démarrer à la date du CMI ce qu’Amélie BOUTIN a contesté s’appuyant sur les articles L.461-1 et L.434-7 du code de Sécurité Sociale qui stipulent que la rente démarre à la date du décès et non à la date du CMI.
Dans les dossiers Ayants-droits d’une victime déjà indemnisée de son vivant, il a été fait référence à la jurisprudence de la Cour d’Appel de Grenoble qui a donné raison à la demande des ayants-droits d’une victime débouté au TASS pour cause de délai de prescription.
Le délibérés sont attendus le 20 septembre 2018.
REUNION D’INFORMATION AU CENTRE LEON BERARD de LYON
En passant
Le 15 juin sur une initiative du CAPER NORD ISERE nous avons pu assister à une réunion d’information au Centre Léon Bérard de Lyon réunissant une cinquantaine de participants.
Nous avions convié les associations de la CAVAM à y participer. Avaient répondu présents :
Le Centaure de la Ciotat
Allo Amiante
L’ADEVAM Grésivaudan
Cerader 24
Caper Loire
L’ADEVAM Franche Comté
Cerader 47 Fumelois
et l’ADDEVA Gard Rhodanien
Marie FLEURY avocate au cabinet TTLA de Paris était également présente.
Le Dr CARRETIER nous avait reçu le 22 janvier pour la préparation de cette journée. Un programme avait été établi :
-Migrations des cancers primitifs
-Expositions et risques professionnels
cancers
-Facteurs de risques substances (degre de dangerosite)
-Etudes du CIRC sur les liens de causalite
-Qui peut participer ?
-Date à choisir en fonction de notre planning
-leucémie, myélome, cancer gastrique, cancer de la vessie, cancer des testicules
Dossier PLAT : cancer ? amiante ou talc
Tableau 30E
Nous avons ainsi pu rencontrer le 15 juin le Professeur Béatrice FERVERS qui avait préparé un diaporama complet qu’elle a longuement commenté. Tous les sujets n’ont pu être abordé faute de temps, mais a répondu aux nombreuses questions des participants. Elle a félicité nos associations pour le travail réalisé, notre implication et a demandé notre collaboration dans le suivi des dossiers.
Ces sujets graves ne nous ont pas fait oublier le côté convivial de cette rencontre et nous avons partagé un repas en commun le 14 au soir au restaurant ’4 mains » de Salaise sur Sanne.