Maître MACOUILLARD du cabinet TTLA de Marseille vient de nous adresser un mail concernant la requête déposée par RHODIA.

Vous en trouverez, la copie ci-dessous :

Chers Amis,

J’ai le plaisir de vous informer que le rapporteur public au Conseil d’Etat vient de conclure à la non admission du pourvoi de Rhodia pour la plateforme chimique du Roussillon.

C’est notre avocat au Conseil d’Etat, Olivier Coudray, qui vient de me faire part de la bonne nouvelle. L’audience a eu lieu hier. Les convocations aux audiences relatives aux admissions sont envoyées très tard, raison pour laquelle je n’ai eu l’information qu’aujourd’hui.

En tout état de cause, le rapporteur va dans notre sens.

Selon Olivier Coudray, le pourvoi adverse faisait reprochait à l’arrêt de s’être contenté d’éléments insuffisamment précis (statistiques ; éléments relatifs à l’un des deux sites extrapolés pour le second ; l’usage d’éléments relatifs à la période 1945-1983 pour ensuite en tenir compte au titre de la période postérieure …).

Il m’indique que sur tous ces points, le rapporteur public a estimé que, en l’état des éléments dont disposaient les juges d’appel (et tout particulièrement du rapport de l’inspection du travail), la cour avait fait au mieux avec ce qu’elle avait et qu’il ne pouvait lui être, ainsi, fait aucun reproche.

Rappelant ensuite que c’était souverainement que la cour avait apprécié la question de savoir si les conditions pour bénéficier de l’ACAATA étaient remplies, et ne voyant aucune dénaturation dans l’appréciation portée, par la cour, sur les éléments du dossier, le rapporteur public a donc proposé au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi de nos adversaires.

Je vous rappelle que le rapporteur public ne donne qu’un avis qui peut bien entendu ne pas être suivi par la formation de jugement. Cependant, il vaut mieux l’avoir avec nous.

Conformément à l’usage, l’affaire a été mise en délibéré et la décision sera rendue sous quinzaine ; je ne manquerai pas de vous la communiquer dès que j’en aurai connaissance.

Bien à vous,

La Carsat Marseille refuse le départ anticipé de travailleurs de l’amiante. Deux salariés de la SARMA St VALLIER et de PONT A MOUSSON ANDANCETTE viennent de nous contacter dans le cadre de leur demande de départ anticipé. La CARSAT prétexte une adresse différente notée sur les documents transmis par les demandeurs et la liste des entreprises classées amiante. Ce qui jusqu’alors était possible est refusé. Notre cabinet d’avocats TTLA a été contacté pour de nombreuses demandes similaires. Il faut transmettre son dossier dès le premier refus. Les avocats pourront ainsi contester auprès de la CRA en argumentant. Dès lors qu’un deuxième refus intervient, il faut saisir le TGI et attendre la convocation (environ 2 ans). N’hésitez pas à nous contacter, nous transmettrons votre dossier pour vous permettre d’obtenir gain de cause dans la mesure du possible.

Malheureusement, l’année commence par l’information d’un recours en cassation de RHODIA contre la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté la requête du ministre et de la société Rhodia.

Nous nous sommes constitués en tant que partie à l’instance de cassation devant le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire (obligatoire) d’un avocat aux Conseils : Maître Olivier COUDRAY.

Le coût moyen de la procédure en cassation varie entre 3000 et 5000 €.

Le dépôt des dossiers préjudices d’anxiété se poursuit jusqu’au délai de prescription.

L’audience initialement prévue en octobre 2019 se reportée à une date ultérieure dans l’attente du jugement, s’il devait avoir lieu.

Me MACOUILLARD nous a indiqué que la jurisprudence de cassation bouge et que les dossiers préjudices d’anxiété ne seront pas forcément remis en question en cas de déclassement.

• 

   

  L’état a fait appel du classement du site Rhône Poulenc les Roches -Roussillon, qui avait été publié au journal officiel le 17 janvier 2018.

L’audience aura lieu le : 01 octobre à la Cour Administrative d’Appel de Lyon, à 10h30.

Un déplacement est prévu au départ de Roussillon

Le mercredi 27 juin s’est tenue une audience au TASS de VIENNE.

Cette audience pour laquelle 27 dossiers avaient été convoqués a fait l’objet de 16 renvois.

TREDI, RHODIA, la CRIG, PRINCIC, JST TRANSFORMATEURS et la SAMM étaient à la barre aux côtés de Julie ANDREU et d’Amélie BOUTIN qui, ont défendu et parfois répliqué aux attaques des parties adverses.

La CPAM a également été mise en cause pour trois dossiers portant sur la contestation de la date de départ de rente. La caisse a voulu démontrer que l’article 40 était applicable et que le versement de la rente doit démarrer à la date du CMI ce qu’Amélie BOUTIN a contesté s’appuyant sur les articles L.461-1 et L.434-7 du code de Sécurité Sociale qui stipulent que la rente démarre à la date du décès et non à la date du CMI.

Dans les dossiers Ayants-droits d’une victime déjà indemnisée de son vivant, il a été fait référence à la jurisprudence de la Cour d’Appel de Grenoble qui a donné raison à la demande des ayants-droits d’une victime débouté au TASS pour cause de délai de prescription.

Le délibérés sont attendus le 20 septembre 2018.