La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.
Une décision vient d’être rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 avril dernier, ce qui permet à tout salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve.
Le communiqué de la cour de cassation est accessible dans son intégralité
→ Communiqué de la Cour de Cassation du 5 avril 2019
Notre cabinet d’avocats TTLA nous a fait parvenir des formulaires à remplir accompagnés de liste de pièces à fournir.
Si vous êtes concernés par ce nouvel arrêt, vous devrez déposer votre dossier au bureau du CAPER. Nous l’adresserons ensuite au cabinet d’avocats de Marseille qui jugera du bien-fondé de votre demande.